Article abrogé, en vigueur du 26 décembre 1996 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-755 du 31 juillet 1992
RattachementSection II : La compétence.
TITRE Ier : Le juge de l'exécution
CHAPITRE Ier : Organisation et compétence
Section II : La compétence.
IdentifiantLEGIARTI000006496675
Texte parentLEGITEXT000006079611
Référencearticle 9-1 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (version du 26 décembre 1996)Légifrance →
1. Les décisions du juge de l'exécution statuant sur la compétence ne sont pas susceptibles de contredit.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R121-3 du Code des procédures civiles d'exécution.
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