Article 13

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1994.

Carte de l'article 13 du Décret n°92-767 du 29 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 août 1992 au 31 décembre 1994 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 1994 (en vigueur) — issue de : Décret n°94-1217 du 29 décembre 1994 - art. 1 () JORF 31 décembre 1994