Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

Carte de l'article 2 du Décret n°92-767 du 29 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1993 (en vigueur) — issue de : Code du travail - art. R233-84 annexe (M)