Article 10-2

Article abrogé, en vigueur du 23 novembre 2013 au 21 janvier 2015.

Carte de l'article 10-2 du Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 décembre 2010 au 23 novembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 23 novembre 2013 au 21 janvier 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-1042 du 20 novembre 2013 - art. 7