Article 36

Article en vigueur depuis le 19 septembre 2022.

Carte de l'article 36 du Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 août 1992 au 19 septembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1239 du 17 septembre 2022 - art. 31