Décret n° 92-778 du 3 août 1992 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 19 septembre 2022.

TexteDécret n° 92-778 du 3 août 1992
Rattachement
Section 1 : Mutation.
  1. CHAPITRE IV : Dispositions diverses
  2. Section 1 : Mutation.
IdentifiantLEGIARTI000046303136
Texte parentLEGITEXT000006079662
Référencearticle 36 du décret n° 92-778 du 3 août 1992 (version du 19 septembre 2022)Légifrance →

1. Le tableau des mutations est établi pour chaque année scolaire. L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique n'est pas applicable au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.

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