Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOIS
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000054703756
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L311-2 du Code général de la fonction publique (version du 19 août 2026)Légifrance →
1. Sans préjudice des obligations spéciales imposées en matière de publicité par la législation sur les emplois de reconnaissance nationale, les créations ou vacances d'emplois relevant du présent code sont portées sans délai à la connaissance des agents publics et des autorités compétentes dans un espace numérique commun aux employeurs publics mentionnés à l'article L. 2. Les modalités d'application de cette publicité sont fixées par décret.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 36 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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