Article 39

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2010.

Carte de l'article 39 du Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 août 1992 au 23 décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1607 du 21 décembre 2010 - art. 15