Article 2

Rédaction ancienne, en vigueur du 21 août 1993 au 19 août 1994. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article 2 du Arrêté du 27 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction depuis le 15 août 1992 (en vigueur)
• Rédaction du 21 août 1993 au 19 août 1994 (modifiée) — issue de : Arrêté 1993-07-27 art. 1 JORF 21 août 1993