Arrêté du 27 juillet 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 août 1992.

TexteArrêté du 27 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006788616

Texte parentLEGITEXT000006079688

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 juillet 1992 (version du 15 août 1992)Légifrance →

1. Le pourcentage de prise en charge prévu au I de l'article 4 du décret du 27 juin 1977 susvisé, servant à déterminer le montant de l'allocation de remplacement, est fixé à 90 p. 100.

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