Article 8

Article en vigueur depuis le 19 août 1992.

Carte de l'article 8 du Décret n°92-797 du 17 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 août 1992 (en vigueur) — issue de : Livre des procédures fiscales - art. R96 D-1 (M)