Article 16

Article en vigueur depuis le 17 avril 2017.

Carte de l'article 16 du Décret n° 92-867 du 28 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 août 1992 au 1er janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 17 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1930 du 21 décembre 2011 - art. 14
• Rédaction depuis le 17 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-555 du 14 avril 2017 - art. 24