1. Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois, dans les conditions prévues par les articles 13 bis et 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, s'ils justifient de l'un des titres requis pour l'accès au cadre d'emplois.
Décret n° 92-867 du 28 août 1992 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 17 avril 2017.
TexteDécret n° 92-867 du 28 août 1992
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000034434476
Texte parentLEGITEXT000006079770
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