Article 31

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 17 avril 2017.

Carte de l'article 31 du Décret n° 92-867 du 28 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 août 1992 au 8 août 1993 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 1993 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°93-986 du 4 août 1993 - art. 24 ()
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 17 avril 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-1930 du 21 décembre 2011 - art. 15