Article 16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 16 du Décret n°92-851 du 28 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 août 1992 au 1er septembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-922 du 18 août 2014 - art. 12
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-555 du 14 avril 2017 - art. 19