Article 15-1

Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 1994 au 1er août 2003.

Carte de l'article 15-1 du Décret n°92-859 du 28 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 décembre 1994 au 1er août 2003 (abrogé) — issue de : Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 - art. 28 () JORF 25 juillet 2003 en vigueur le 1er août 2003