Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 1994 au 1er août 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. A titre transitoire jusqu'au 31 juillet 1996, le nombre des puéricultrices de classe supérieure par rapport au nombre des puéricultrices de classe normale et de classe supérieure est fixé, par dérogation à l'article 15 ci-dessus, ainsi qu'il suit :
2. " - à compter du 1er août 1994 : 5 p. 100 ;
3. " - à compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100. "
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