Article 30

Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1993 au 1er septembre 2014.

Carte de l'article 30 du Décret n°92-859 du 28 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 août 1992 au 28 mars 1993 (modifiée)
• Rédaction du 28 mars 1993 au 1er septembre 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°93-574 du 27 mars 1993 - art. 2 ()