Article 22

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2017.

Carte de l'article 22 du Décret n°92-853 du 28 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 août 1992 au 29 décembre 1994 (abrogé)
• Rédaction depuis le 26 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-63 du 23 janvier 2017 - art. 4