RattachementTITRE V : DETACHEMENT, INTEGRATION DIRECTE ET EVALUATION.
IdentifiantLEGIARTI000033926052
Texte parentLEGITEXT000006079802
Référencearticle 22 du décret n°92-853 du 28 août 1992 (version du 26 janvier 2017)Légifrance →
1. La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
2. Cette appréciation porte, dans le respect de leurs pratiques professionnelles, sur l'ensemble des critères définis par l'article 4 de ce décret.
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