Article 13

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2022.

Carte de l'article 13 du Décret n°92-892 du 2 septembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 septembre 1992 au 1er janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 2 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1731 du 30 décembre 2009 - art. 2
• Rédaction depuis le 2 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1491 du 30 novembre 2022 - art. 1