Article 17

Article en vigueur depuis le 4 septembre 1999.

Carte de l'article 17 du Décret n°92-894 du 2 septembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 septembre 1992 au 4 septembre 1999 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 septembre 1999 (en vigueur) — issue de : Décret n°99-758 du 1 septembre 1999 - art. 6 ()