Article 19

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2019.

Carte de l'article 19 du Décret n°92-894 du 2 septembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 3 septembre 1992 au 20 octobre 1995 (modifiée)
• Rédaction du 20 octobre 1995 au 4 septembre 1999 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1117 du 19 octobre 1995 - art. 8 ()
• Rédaction du 4 septembre 1999 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°99-758 du 1 septembre 1999 - art. 7 ()
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 27 janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1731 du 30 décembre 2009 - art. 4
• Rédaction depuis le 27 janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-46 du 25 janvier 2019 - art. 1