Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

Carte de l'article 10 du Décret n°92-900 du 2 septembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 septembre 1992 au 9 octobre 2001 (modifiée)
• Rédaction du 9 octobre 2001 au 11 septembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-920 du 5 octobre 2001 - art. 3 ()
• Rédaction du 11 septembre 2005 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1139 du 8 septembre 2005 - art. 4 () JORF 11 septembre 2005
• Rédaction depuis le 1er janvier 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1731 du 30 décembre 2009 - art. 9