Décret n°92-900 du 2 septembre 1992 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 3 septembre 1992 au 9 octobre 2001.
Carte de l'article 12 du Décret n°92-900 du 2 septembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.