Article 8-1

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2001.

Carte de l'article 8-1 du Décret n°92-900 du 2 septembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 octobre 2001 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-920 du 5 octobre 2001 - art. 2 ()