Article 1

Article en vigueur depuis le 13 mai 1997.

Carte de l'article 1 du Décret n°92-901 du 2 septembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 septembre 1992 au 13 mai 1997 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 mai 1997 (en vigueur) — issue de : Décret n°97-470 du 9 mai 1997 - art. 2 ()