Décret n°92-923 du 2 septembre 1992 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 8 septembre 1992 au 4 juillet 2012.
Carte de l'article 3 du Décret n°92-923 du 2 septembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.