1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-923 du 2 septembre 1992 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 8 septembre 1992 au 4 juillet 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-923 du 2 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776622
Texte parentLEGITEXT000006079912
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