Décret n°92-976 du 9 septembre 1992 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 12 septembre 1992 au 23 décembre 1993.
Carte de l'article 3 du Décret n°92-976 du 9 septembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.