1. Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-976 du 9 septembre 1992 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 12 septembre 1992 au 23 décembre 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-976 du 9 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006329151
Texte parentLEGITEXT000006079963
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