Décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 19 septembre 1992 au 1er décembre 2014.
Carte de l'article 13 du Décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.