1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 19 septembre 1992 au 1er décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 92-997 du 15 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006849662
Texte parentLEGITEXT000006079998
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