Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 1er décembre 2014.

Carte de l'article 3 du Décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 septembre 1992 au 15 décembre 2005 (modifiée)
• Rédaction du 15 décembre 2005 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 - art. 12 () JORF 15 septembre 2005 en vigueur le 15 décembre 2005
• Rédaction du 1er janvier 2008 au 1er décembre 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 - art. 17