Décret n°92-1016 du 17 septembre 1992 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 26 juillet 2005.
Carte de l'article 3 du Décret n°92-1016 du 17 septembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.