1. Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1016 du 17 septembre 1992 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-1016 du 17 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006712051
Texte parentLEGITEXT000006080027
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