Article 3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1994.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 23 septembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 septembre 1992 au 29 décembre 1994 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 1994 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1994-12-15 art. 2 JORF 29 décembre 1994