Article 5

Article abrogé, en vigueur du 3 octobre 1992 au 10 juillet 1999.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 21 septembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 octobre 1992 au 10 juillet 1999 (abrogé)