1. Les commissions régionales et la commission nationale visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté se réunissent sur convocation de leur président.
Arrêté du 21 septembre 1992 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 3 octobre 1992 au 10 juillet 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006788663
Texte parentLEGITEXT000006080111
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