Article 13 LEGIARTI000006788673
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 septembre 1992 relatif au régime d'assurances sociales des étudiants
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 octobre 1992
NatureArrêté
Signé le21 septembre 1992
Publié le3 octobre 1992
Articles1 article en vigueur
NORSPSS9202479A
IdentifiantLEGITEXT000006080111
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 381-5;
Vu la loi no 89-436 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1989 fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale des étudiants,
Fait à Paris, le 21 septembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité sociale: Le sous-directeur, M. TOUVEREY
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des enseignements supérieurs, D. BLOCH
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie: Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie, E. ROBIN
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, H.-H. BICHAT
Le ministre délégué au commerce et à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation: Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie E. ROBIN
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