Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006788673
Texte parentLEGITEXT000006080111
Référencearticle 13 de l'arrêté du 21 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - La dernière phrase des articles 3 et 5 de l'arrêté du 28 juillet 1989 est remplacée par la phrase suivante: <<Cette demande sera soumise à l'examen des commissions régionales interministérielles visées à l'article 1er de l'arrêté relatif au régime d'assurances sociales des étudiants du 21 septembre 1992>>.
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