Article 3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1998.

Carte de l'article 3 du Décret n°92-1088 du 2 octobre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 7 octobre 1992 au 23 novembre 1993 (modifiée)
• Rédaction du 23 novembre 1993 au 2 mai 1996 (modifiée) — issue de : Décret n°93-1251 du 16 novembre 1993 - art. 3 () JORF 23 novembre 1993
• Rédaction du 2 mai 1996 au 30 janvier 1997 (modifiée) — issue de : Décret n°96-365 du 24 avril 1996 - art. 3 () JORF 2 mai 1996
• Rédaction du 30 janvier 1997 au 29 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°97-75 du 28 janvier 1997 - art. 2 (Ab) JORF 30 janvier 1997
• Rédaction depuis le 29 décembre 1998 (en vigueur) — issue de : Décret 98-1210 1998-12-21 art. 2 JORF 29 décembre 1998