Article 3

Article en vigueur depuis le 4 mai 1995.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 21 septembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 octobre 1992 au 14 février 1995 (modifiée)
• Rédaction du 14 février 1995 au 4 mai 1995 (modifiée) — issue de : Arrêté 1995-02-02 art. 1 JORF 14 fevrier 1995
• Rédaction depuis le 4 mai 1995 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1995-04-27 art. 1 et 2 JORF 4 mai 1995