Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 · Article

Article 6-2

Article en vigueur depuis le 22 juin 2013.

Carte de l'article 6-2 du Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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