Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1993 au 1er juillet 2006.

Carte de l'article 3 du Ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 1993 au 1er juillet 2006 (abrogé) — issue de : Loi 92-1441 1992-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1993 (ratification)