Ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1993 au 1er juillet 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006849348
Texte parentLEGITEXT000006080226
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 (version du 1er juillet 1993)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er juillet 1993.
Nota : NOTA : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.
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