Article 4

Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 1992 au 1er mai 2012.

Carte de l'article 4 du Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 octobre 1992 au 1er mai 2012 (abrogé) — issue de : Loi n°92-1440 du 31 décembre 1992