Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 1992 au 1er mai 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006421856
Texte parentLEGITEXT000006080236
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 (version du 16 octobre 1992)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1991 précitée :
2. I. - Les mots : " des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des télécommunications ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de télécommunications autorisés " sont remplacés par les mots : " des organismes chargés de l'exploitation d'un service public de télécommunications ".
3. II. - Les mots : " par des agents qualifiés de ces services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives " sont remplacés par les mots : " par des agents qualifiés de ces organismes ".
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