Article 11

Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.

Carte de l'article 11 du Ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 21 mars 1999 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 mars 1999 (en vigueur) — issue de : Loi 92-1440 1992-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1993 (ratification)