Ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.

TexteOrdonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992
RattachementCHAPITRE II : Dispositions législatives particulières.
IdentifiantLEGIARTI000006495067
Texte parentLEGITEXT000006080238
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 (version du 21 mars 1999)Légifrance →

1. Les articles 1er à 4, 7 et 8 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires mentionnés à l'article 1er.

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